Tous nos produits Glaces Desserts glacés Pâtisseries Snacking Minis Produits à personnaliser Pains & petit-déjeuner
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Conditions générales de vente 2023

Conditions générales de vente 2023

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à toute commande passée à notre société par des clients établis en France Métropolitaine et Monaco (ci-après le ou les « Acheteur(s) ». Le fait de passer commande à notre société implique l’adhésion entière et sans réserve à ces CGV.

Les présentes CGV prévalent sur toutes CGV communiquées antérieurement et sur les CGV figurant au dos des factures et bordereaux de livraison pour le cas où celles-ci seraient différentes des présentes. Toute nouvelle version de nos CGV se substituent à la version différente automatiquement à compter de leur entrée en vigueur, sans qu’un avenant aux contrats éventuellement conclu avec les Clients ne soit requis.

Toute dérogation aux CGV devra avoir été expressément acceptée par notre société, par écrit, préalablement à la livraison des Produits par notre société. A défaut, toute condition contraire aux CGV invoquée par l’Acheteur sera inopposable à notre société.

Conformément à l'article L. 442-1, du Code de commerce, l’Acheteur s'interdit d'exiger de notre société, l'octroi d'avantages sans contrepartie, discriminatoires ou de conditions révélant un déséquilibre significatif des droits et obligations convenus entre les parties au sein de leur accord commercial. En tout état de cause, notre société n'est nullement tenue d'accepter des conditions d'achat ou des demandes de l’Acheteur qui seraient abusives, dérogatoires ou exorbitantes par rapport à ses CGV.

Notre société et l’Acheteur conviennent de prendre immédiatement en considération, s'il y a lieu, l'entrée en vigueur de nouvelles règles légales applicables au déroulement de la négociation et/ou aux relations commerciales, sans que cela puisse avoir une incidence sur le tarif et sur le prix convenu.

ARTICLE 2 : PROPRIETE INTELLECTUELLE / CONFIDENTIALITE

L’Acheteur reconnaît à notre société un droit de propriété ou d’usage exclusif sur les marques, logos, noms commerciaux, désignations, dessins, emballages utilisés pour la commercialisation de ses Produits, et s’engage à ne pas nuire directement ou indirectement à ces droits.

L’Acheteur s’engage à ne déposer, utiliser ou enregistrer aucune marque, logo, nom commercial, emballage ou désignation, qui serait la copie, même partielle, de ceux utilisés par notre société ou qui serait de nature à générer une confusion avec ceux-ci. Les droits de propriété intellectuelle relatifs à nos recettes de fabrication et packaging ne peuvent être reproduits par l’Acheteur sans notre accord exprès.

ARTICLE 3 : COMMANDES

3.1. Préalablement à toute commande, l’Acheteur doit avoir remis à notre société sa fiche de fourniture dûment complétée et signée. La fiche de fourniture recense les informations essentielles permettant à notre société de traiter, dans les meilleures conditions possibles, les commandes de l’Acheteur telles que les jours de livraisons, les plages horaires de livraison, l’adresse de livraison.

Toute modification des informations figurant sur la fiche de fourniture devra être portée à la connaissance de notre société par écrit dès sa survenance et devra être acceptée par notre société.

3.2. Modalités de passation des commandes

3.2.1. Les commandes doivent être passées à notre société par courriels ou par télécopies ou par EDI. Chaque commande doit porter sur une seule livraison, en un seul lieu. Une fois la commande de l’Acheteur prise en compte par notre société, il recevra un courriel récapitulatif valant confirmation.

3.2.2. Commandes via le Web Site et l’application

L’Acheteur peut se connecter sur le Web Site de notre société et configurer directement les conditions de sa commande. Une fois sa commande prise en compte par notre société, il recevra un courriel récapitulatif valant confirmation.

3.2.3. Modalités communes

Les commandes sont fermes pour notre société et l’Acheteur à compter de leur confirmation par notre société et pour les seuls Produits visés dans la confirmation. L’Acheteur doit passer ses commandes tous les jours ouvrés avant 12 heures et 8 jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée. Passé ce délai, ses commandes ne pourront être prises en compte, sauf exception.

3.3. Modification – Annulation des commandes

Les commandes passées par l’Acheteur étant immédiatement préparées pour livraison, elles ne pourront pas être modifiées ou annulées. Par conséquent, tout complément de commande devra faire l’objet de la passation d’une nouvelle commande. Les annulations de commande demandées par l’Acheteur, qui pourraient être acceptées par notre société à titre exceptionnel, pourront donner lieu à la conservation de tout ou partie du prix à titre de pénalité.

ARTICLE 4 : PRODUITS - STOCKS

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la confirmation de la commande. Notre société informera l’Acheteur dans les meilleurs délais si une indisponibilité devait être constatée après confirmation de la commande, sans que cette indisponibilité puisse générer de droit à indemnisation pour l’Acheteur. L’Acheteur devra s’assurer, lors de la livraison, que les Produits livrés correspondent à sa commande. S’il y a des Produits manquants, notre société génèrera un avoir au profit de l’Acheteur correspondant auxdits Produits manquants sous réserve que l’Acheteur en ait dûment rapporté la preuve à notre société.

Il est précisé que la responsabilité de notre société ne pourra être engagée en raison de l’indisponibilité de Produits lors de la livraison et l’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Il est rappelé à l’Acheteur qu’il doit respecter des conditions strictes d’entreposage et de conservation des Produits, notamment en application de la règlementation en vigueur. La date de durée minimale des Produits est indiquée sur le Produit. Cette date indique la période de pleine qualité des Produits.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

5.1 Frais de livraison : Pour bénéficier du franco de port, l’Acheteur s’engage à transmettre des commandes d’une valeur minimale de 100 euros HT. Pour chaque type de conditionnement, le nombre d’UC produit par carton et par palette sera précisé sur les fiches techniques disponibles sur simple demande. Pour toute commande inférieure au franco, une participation forfaitaire aux frais de livraison d’un montant de 20 euros HT sera facturée à l’Acheteur.

5.2 Délais : Toutes commandes parvenues à notre société avant 12 heures seront livrées dans les délais indiqués dans la fiche de fourniture. Toute demande de modification desdits délais devra être acceptée par notre société qui n’est en aucun cas tenue de faire droit à la demande de l’Acheteur. L’Acheteur ne pourra engager la responsabilité de notre société pour un refus que cette dernière lui aurait opposé. Il est précisé que les délais de livraison indiqués sur la fiche fourniture le sont à titre indicatif. Notre société fera ses meilleurs efforts afin de les respecter mais celle-ci est soumise à des évènements qu’elle ne contrôle pas (notamment aléas et problèmes routiers). Elle fera en sorte d’informer l’Acheteur de tout retard de livraison dans les meilleurs délais. Le point de départ du délai de livraison est la date de la confirmation de la commande par notre société. Le délai minimum de livraison est de 8 jours ouvrés après la date de confirmation de la commande. En tout état de cause, la responsabilité de notre société ne pourra être engagée en cas de retard de livraison et l’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité, particulièrement en cas de retard imputable aux transporteurs.

5.4 Lors de la livraison, l’Acheteur devra procéder à un contrôle contradictoire avec le livreur des Produits qui lui sont remis afin de s’assurer qu’ils sont conformes en quantité et/ou en qualité. Il devra faire part de ses réserves par écrit à notre société au moment même de la livraison afin que celles-ci puissent être prises en compte par notre société notamment en adressant à cette dernière des photographies des Produits litigieux. En cas d'avaries, de pertes, de manquants ou de retard, l’Acheteur est tenu de consigner les protestations et réserves auprès du livreur, sur le document de réception, et doit obligatoirement le dater, le signer, le tamponner et le faire contresigner par le livreur ou son préposé conducteur. L’Acheteur doit confirmer ses réserves et protestations, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours, conformément aux dispositions de l'article L. 133-3 du Code de commerce. Un double doit être adressé à notre société dans les mêmes délais. Le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du prestataire de transport. A défaut, les conséquences éventuelles de ces non-conformités seront à la charge exclusive de l’Acheteur, ce que ce dernier accepte expressément. L'existence de réserves émises par l’Acheteur ne suspend pas le paiement des factures à la date de paiement indiquée sur celles-ci. Dans l’hypothèse où les Produits ne seraient pas conformes en quantité et/ou qualité notre société procèdera, après vérification (sur place ou sur pièce) à un avoir qui sera automatiquement inscrit sur le compte de l’Acheteur. Notre société récupéra les Produits non conformes. En tout état de cause, la responsabilité de notre société est limitée, en cas de non-conformité des Produits livrés, à réside dans l’établissement d’un avoir correspondant au prix des Produits concernés facturé à l’Acheteur, à l’exclusion de toute autre responsabilité. A défaut de respecter la procédure ci-dessus, les Produits seront réputés être conformes en quantité et/ou qualité. De surcroit, notre société ne saurait être responsable de défauts et/ou détériorations survenus après la livraison. En effet, il appartient à l’Acheteur de stocker et conserver les Produits dans des conditions optimales tenant compte notamment de la nature desdits Produits.

ARTICLE 6 : PRIX

6.1. Tarifs : Le prix de vente des Produits de notre société est celui correspondant au tarif en vigueur au jour de la confirmation de la commande ou de l’expédition en cas de demande de livraison différée. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment après information de l’Acheteur et sans préavis en cas de force majeure ou d’évolution substantielle des coûts supportés par notre société ou nos fournisseurs, ou encore de hausse du prix de tout ou partie des matières premières de plus de 10 % par rapport à celui constaté lors de l’entrée en vigueur du tarif en cours. Le tarif est établi hors taxes et cotisations afférentes à la vente qui seront rajoutées sur les factures de notre société aux taux et/ou montant en vigueur.

6.2 En cas de signature avec nos clients de contrats portant sur plus d‘une année civile, nos prix applicables au-delà de la première année civile seront renégociés d’un commun accord et le prix convenu pour la première année ne s’appliquera pas par défaut sauf accord exprès de notre société. Nous n’acceptons aucune dérogation à l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil.

6.3 En cas de modification de nos tarifs, nous pourrons limiter le volume des commandes du client durant le mois précédant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Pendant cette période, les commandes du client ne pourront excéder le montant moyen des commandes passées au cours des deux mois précédents.

6.4 Les ristournes et rémunérations facturées par l’Acheteur, lorsqu’elles sont assises sur le chiffre d’affaires, sont calculées sur le prix des produits, net de toutes taxes et réductions de prix sur facture. Les prix des produits promotionnels ne sont valables que pour une livraison effectuée pendant la période promotionnelle et la période d’approvisionnement préalable indiquée par notre société. En cas de livraison en dehors de ces périodes, les produits seront facturés au prix tarif en vigueur.

6.5 Conformément aux dispositions de l’article L441-1-1 du Code de commerce, notre société intervenant en qualité de grossiste, nous ne sommes pas tenus d’indiquer le pourcentage de matière première agricole entrant dans la composition de nos produits. Cependant, ayant le souci de maintenir une rémunération suffisante à nos fournisseurs indirects de produits agricoles, les prix de nos Produits alimentaires, intégrant des produits agricoles, sont déterminés en tenant compte des indicateurs économiques disponibles pour la filière de ces produits. Ces indicateurs sont listés en annexe des présentes conditions générales.

6.6 Les prix de vente de nos produits et les conditions particulières convenues sont des informations confidentielles qui ne peuvent, au titre du secret des affaires visé aux articles L. 151-3 et suivants du Code de commerce, être divulgués à des tiers sans notre accord.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

7.1 Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, par lettre de change ou virement ou prélèvement SEPA

7.2 Aucune contestation de nos factures ne pourra être acceptée au-delà du délai de 1 mois suivant leur émission.

7.3 L’octroi des réductions et le paiement des prestations de services facturées par les clients sont subordonnés à l’encaissement de l’intégralité des factures y afférentes.

7.4 Aucune facture de prestation de services ou de pénalité ne pourra être émise par l’Acheteur et payée par nous au-delà de 6 mois suivant la fin de la période ou de l’évènement concerné. Sous réserve des délais plus courts prévus par d’autres dispositions contractuelles ou légales, aucune réclamation ou contestation relative à la relation commerciale avec notre société ne pourra être prise en compte plus de 6 mois après l’évènement concerné.

7.5 Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités d’un montant égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts réparant le préjudice subi et notamment les frais de recouvrement complémentaire sur justificatif. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de notre société. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros par facture émise non réglée à échéance, sera due de plein droit par l’Acheteur et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Notre société se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Sauf convention particulière, le montant de ces pénalités et indemnités de retard, ainsi que celui des intérêts de retard éventuel, sera imputé sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par notre société à l’Acheteur.

7.6 Conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil, la seule exigibilité de nos créances vaut mise en demeure de payer et fait notamment courir les intérêts de retards légaux au-delà des pénalités de retard visées au présent article.

7.7 En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation de la part de l’Acheteur sans l’accord écrit et préalable de notre société. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

7.8 Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence de garanties (ou d’un règlement comptant, ou d’un règlement par traite payable à vue) avant l’exécution des commandes reçues.

7.9 Toute compensation opérée par l’Acheteur, sans l’accord écrit et préalable de notre société constituera un incident de paiement et justifiera le paiement de pénalités de retard, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts

7.10 En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture venue à échéance notre société se réserve la faculté d’annuler la commande concernée et/ou de suspendre toutes commandes et livraisons en cours et/ou à venir, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelques raisons que ce soit.

7.11 Aucun escompte n’est accordé par notre société pour paiement comptant ou anticipé.

ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE / TRANSFERT DES RISQUES

8.1 Le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, en principal et accessoires, et même en cas d’octroi de délais de paiement, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite, conformément à l’article L621-122 du code de commerce. Notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumes être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées. Notre société pourra également revendiquer les Produits livrés, les frais de retour étant à la charge de l’Acheteur. Notre société pourra ultérieurement, après envoi d’une notification, dresser ou faire un inventaire de ses Produits et matériels en possession de l’Acheteur, qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des Produits de notre société soit toujours possible. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours pourront être annulées sur simple notification de notre société.

8.2. Risques

La présente clause n’empêche pas que le transfert des risques de perte et détérioration des Produits soit réalisé dès leur livraison à l’Acheteur. A compter de la livraison, l’Acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises ainsi que des matériels mis à sa disposition. Le déchargement des Produits s’effectue sous la responsabilité exclusive de l’Acheteur.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Nous ne pourrons être tenus responsables en cas de manquement à nos obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux reconnus par la loi et la jurisprudence, tout événement indépendant de notre volonté tel que grève, arrêt de travail ou autres mouvements sociaux au sein de notre personnel ou de celui de nos fournisseurs ou prestataires, occupation d'usines ou de locaux, décision administrative, interruption ou retard des moyens de transport ou impossibilité d'approvisionnement en produits ou matières premières, accident d’outillage, bris de machine ou conséquences d’état d’urgence sanitaire ou fermeture administrative de nos installations ou de celles de nos fournisseurs notamment pour raison sanitaire. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les barrages routiers, les aléas routiers, les problèmes routiers ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société. Dans de telles circonstances, notre société préviendra l’Acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, au plus tard dans les deux jours ouvrés de la survenance des évènements, le contrat liant notre société et l’Acheteur étant alors suspendu sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE / GARANTIE

10.1 Notre société ne pourra être tenue, en aucun cas, responsable des préjudices indirects subis par l’Acheteur, tels que préjudice commercial, perte de données, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, de gains et/ou de profits, perte de chance, perte de clients.

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de notre société en application des présentes, tout préjudice confondu et cumulé, si sa responsabilité était engagée, ne pourra excéder une somme correspondant au montant HT effectivement payé par l’Acheteur s’agissant de la livraison ou partie de la livraison en cause.

10.2 Nos produits sont garantis conformes à la règlementation française. Nous excluons toute responsabilité du fait du non-respect d’une autre réglementation.

10.3 Nous garantissons que nos produits répondent aux caractéristiques décrites dans nos catalogues, guides, modes d’emploi ou emballages, et qu’ils ont été stockés, jusqu’à leur livraison à la température requise et sont conformes aux normes sanitaires et vétérinaires applicables. Notre responsabilité est exclue pour tous défauts ou inexécutions ne résultant pas de notre fait et, notamment, pour tous défauts provenant des prestations sous la responsabilité du client dont transport, manutention ou stockage défectueux des produits et/ou non conformes à nos préconisations. A cet égard, il est rappelé que nos produits doivent être conservés, y compris pendant le transport et le stockage, dans un endroit sec et propre, à l’abri de toute contamination par d’autres produits, à la température requise et en évitant les variations brutales de température.

10.4 La garantie ne s’applique pas et notre responsabilité est exclue si la défectuosité de nos produits résulte d’un usage des produits i) non conforme aux conditions décrites dans nos modes d’emploi ou sur emballage ; ii) au-delà de la date limite de conservation ou du défaut de conservation à la température préconisée ; iii) d’une modification opérée sur le produit non expressément autorisé par nous. La garantie s’applique pour les utilisations des produits expressément définies dans notre documentation.

10.5 Toute réclamation au titre de la garantie de nos produits, y compris pour défauts cachés, devra, pour être prise en compte, nous être adressée par courrier recommandé dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la découverte de la défectuosité. L’Acheteur doit fournir les justificatifs de sa réclamation et nous laisser procéder à sa constatation.

10.6 En matière de traçabilité, notre responsabilité s’arrête à l’identification du point de livraison des produits. L’Acheteur a la responsabilité de l’identification de nos produits au sein de son circuit de stockage et de distribution.

10.7 Aucune pénalité prédéterminée ou non, ne pourra nous être appliquée sans notre accord préalable et écrit, sans que nous ayons pu débattre de leur motivation de façon contradictoire avec l’Acheteur, et ne pourra excéder le préjudice subi et démontré par l’Acheteur.

ARTICLE 11 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET LES CONTRATS CONCLUS EN APPLICATION POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, INTERPRETATION, EXECUTION, REALISATION, CONSEQUENCES ET SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL COMPETENT POUR LE RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE NOTRE SOCIETE, MEME EN CAS DE REFERE, PLURALITE DE DEFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE OU APPEL EN GARANTIE.

ARTICLE 12 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Nous sommes responsables du traitement des données personnelles des dirigeants, salariés, collaborateurs ou préposés de l’Acheteur, entrant en contact avec nous au nom et pour son compte (ci-après les « Personnes Concernées »), aux fins notamment de la conclusion et de l’exécution des commandes, du paiement des factures, de la gestion de la prospection commerciale, et de la gestion des droits et d’éventuels litiges. Les Personnes Concernées disposent d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de limitation, de retrait, d'effacement des données les concernant, du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur mort, du droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée, du droit à la portabilité de leurs données, et de la possibilité d'introduire une réclamation devant la CNIL. L’Acheteur s’engage à communiquer, au plus tard au moment de la collecte de leurs données, aux Personnes Concernées, les informations contenues dans le présent article et dans notre politique de confidentialité qui est mise à sa disposition et peut lui être adressée par email sur simple demande à tout moment. L’Acheteur s’engage à indemniser notre société de toute condamnation qu’elle pourrait subir du fait d’un manquement de l’Acheteur à ses obligations.

ARTICLE 13 : NULLITE / TITRES

13.1 Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des conditions générales ni altérer la validité de ses autres stipulations.

13.2 Les titres des articles sont utilisés pour des raisons de commodité de rédaction mais ne peuvent aucunement être invoqués pour contredire l’interprétation du corps des articles des CGV qui prévaut.

ARTICLE 14 : RENONCIATION

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

– ANNEXE A NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE –

INDICATEURS PERTINENTS POUR LA FIXATION DE NOS PRIX

Conformément aux dispositions de l’article L 443-4 du Code de commerce, les indicateurs pris en compte pour fixer nos prix de vente sont les suivants :

Sucre cristal  - Prix moyens exw du sucre blanc au sein de l’UE – Région 2 

http://aibs-france.fr/indicateurs-reference/

Lait – Information sur les produits Laitiers France Agrimer (TDB-LAI-A22)

https://visionet.franceagrimer.fr/Pages/Statistiques.aspx?menuurl=Statistiques/productions

Crème fraiche – Crème Fraîche épaisse 30%MG 5L cours grossite France Agrimer

https://rnm.franceagrimer.fr/prix?CREME-FRAICHE#

Œufs – Œufs liquide entier France 1Kg France Agrimer

https://rnm.franceagrimer.fr/prix?OEUFS&12MOIS

Poudre de lait écrémé (PDL0%) - Prix moyen contrat en €/T France Agrimer

https://visionet.franceagrimer.fr/Pages/Statistiques.aspx?menuurl=Statistiques/productions